Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 1 : La pluralité d'objets / Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Article 1307-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307-2 , 1231-6 et s, 1242,1342-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 janvier 2018, n° 16/10595
[…] — condamner M. F-G aux entiers dépens, dont distraction au profit de M e M-N O sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions de M. F-G notifiées par voie électronique le 27 juin 2017, aux termes desquelles, au visa des articles 1218, 1231-1 et 1307-2 du code civil, il demande au tribunal de : À titre principal, — débouter la demanderesse de ses demandes,
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