Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 2 : La cession de dette
Article 1327-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Commentaires • 13
[…] La loi précise en son article 16 que « les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil ont un caractère interprétatif. »
Lire la suite…Décisions • 9
[…] décédée le 31/01/2020 […] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 avril 2021 par le TJ de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/09268) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2021 […] Egalement, cet acte authentique de cession de fonds de commerce stipule en page quatorze : « La présente cession sera notifiée aux bailleurs par les soins du notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 1327-1 du code civil afin qu'elle lui soit opposable et ce sans délai aux frais du cessionnaire. Une copie exécutoire par extrait de la cession sera remise aux bailleurs aux frais du cessionnaire.»
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 février 2024, n° 23/02878
[…] Ordonnance de référé (N° 23/00040) rendue le 01 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque […] — ensuite, la cession de contrat (articles 1216, 1327, 1327-1 et 1327-2 du code civil). […]
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Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif.
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