Article 1327-1 du Code civil

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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Commentaires13


1La réforme du droit des contrats : 3 ans d’application.
Village Justice · 13 janvier 2020

Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif.

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3Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 - Présentation générale
www.soulier-avocats.com · 30 mai 2018

[…] La loi précise en son article 16 que « les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil ont un caractère interprétatif. »

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Décisions9


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 20/02711
Confirmation

[…] décédée le 31/01/2020 […] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vendeur·
  • Dol·
  • Eaux·
  • Parcelle·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Terrassement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Information

2Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 21/03015
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 avril 2021 par le TJ de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/09268) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2021 […] Egalement, cet acte authentique de cession de fonds de commerce stipule en page quatorze : « La présente cession sera notifiée aux bailleurs par les soins du notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 1327-1 du code civil afin qu'elle lui soit opposable et ce sans délai aux frais du cessionnaire. Une copie exécutoire par extrait de la cession sera remise aux bailleurs aux frais du cessionnaire.»

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  • Adresses·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Fonds de commerce·
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  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Résiliation du bail·
  • Résiliation·
  • Clause

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 février 2024, n° 23/02878
Infirmation partielle

[…] Ordonnance de référé (N° 23/00040) rendue le 01 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque […] — ensuite, la cession de contrat (articles 1216, 1327, 1327-1 et 1327-2 du code civil). […]

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  • Bailleur·
  • Cession du bail·
  • Clause·
  • Acte·
  • Preneur·
  • Droit au bail·
  • Solidarité
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