Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 2 : La cession de dette
Article 1327-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Commentaires • 5
[…] Alors que la cession de dette n'existait pas dans le droit commun, elle fait aujourd'hui partie intégrante du Code civil (articles 1327 à 1328-1 du Code civil). […] […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur Y soutient que les pièces pénales versées aux débats sont irrecevables faute de l'accord de monsieur le Procureur. Monsieur X ne justifie pas du versement allégué de la somme de 8000 euros. Monsieur Y n'a pas donné son accord à la cession de dette invoquée par monsieur X à un tiers à qui il aurait cédé le véhicule, qui donc n'est pas valable. En tout état de cause, une telle cession laisse monsieur X débiteur par application de l'article 1327-2 du Code Civil.
Lire la suite…- Véhicule·
- Chèque·
- Cession de dette·
- Immatriculation·
- Vente·
- Acquéreur·
- Accord·
- Reconnaissance de dette·
- Prix·
- Frais irrépétibles
[…] M. X a appelé en garantie MM. Z et Y par actes du 12/02/2014. […] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 30/01/2017 et tenues pour intégralement reprises, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1325 ancien et 1327-2 du code civil, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de :
Lire la suite…- Brasserie·
- Cession·
- Banque·
- Acte·
- Engagement de caution·
- Associations·
- Part sociale·
- Garantie·
- Article 700·
- Titre
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 février 2024, n° 23/02878
[…] ARRÊT DU 22/02/2024 […] — ensuite, la cession de contrat (articles 1216, 1327, 1327-1 et 1327-2 du code civil). […]
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Bail commercial·
- Sociétés·
- Bailleur·
- Cession du bail·
- Clause·
- Acte·
- Preneur·
- Droit au bail·
- Solidarité