Article 1328-1 du Code civil

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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Commentaires13


3Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 - Présentation générale
www.soulier-avocats.com · 30 mai 2018

[…] La loi précise en son article 16 que « les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil ont un caractère interprétatif. »

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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 20/02711
Confirmation

[…] décédée le 31/01/2020 […] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vendeur·
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2Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 24 mai 2018, n° 2016049650

[…] Condamner la société X Y FRANCE au paiement de la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 CPC, […] — l'Art. 1328-1 du Code civil dispose que » lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. »

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  • Débiteur

3Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 20 novembre 2017, n° 2017L01144

[…] (6.1.) Conformément aux dispositions de l'article 1328-1 du Code civil, les Parties reconnaissent ainsi que : […] Ÿ Clause de revoir 01/2020 : si l'EBE tel que défini dans le prévisionnel 2018/2019 fourni par le cessionnaire et joint à cette correspandance est supérieur à la somme de 90.000 €, le cessionnaire s'engage à affecter 70% de la différence entre l'EBE constaté dans le bilan 08/2019 et l'EBE repris dans le prévisionnel, au remboursement de la part en capital des prêts repris. Le cas échéant, la franchise est prorogée à septembre 2020,

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  • Protocole·
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  • Contrat de prêt·
  • Sociétés·
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  • Bailleur·
  • Accord·
  • Montant·
  • Bail commercial
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Document parlementaire0

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