Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
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Pour mémoire, l'article 1341-1 du Code civil dispose que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. […]
Lire la suite…[…] L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. Cela vise donc, selon la définition de la libéralité donnée à l'article 893 du Code civil, tout “acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne”. […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] Aux termes de l'article 1341-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
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[…] Si le requérant fait valoir que le syndicat des copropriétaires pourrait ne pas être en capacité de restituer les fonds en cas de réformation du jugement, il convient de rappeler que celui-ci est composé de copropriétaires, toutes personnes physiques, contre lesquels il pourrait agir sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil en cas de défaillance du syndicat.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 26 mars 2024, n° 20/01616
[…] que par ailleurs, la charge de la preuve en matière de faute inexcusable repose sur le salarié ; qu' au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et selon une jurisprudence constante, […] l'employeur ne peut avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié (Soc., 31 octobre 2002, n° 01-20.445) ; que M. [U] se contentait, en première instance, […] qu'aucun jugement n'est à ce jour intervenu et a fortiori il n'y a pas d'appel ; que par ailleurs, l'article 1341-1 du Code civil prévoit la possibilité d'une action dite oblique ; que L'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale permet au salarié d'intenter une action en réparation du préjudice causé par un tiers ; qu'or, […]
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