Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Commentaires • 48
[…] Le propriétaire-bailleur : de manière cohérente, en vertu de l'article 1719 du Code civil qui énonce les obligations du preneur à bail et de l'autonomie du contrat de location par rapport au régime de la copropriété, le copropriétaire-bailleur est directement responsable des agissements dommageables imputables à son locataire. […] Cette action, définie à l'article 1341-1 du Code civil, autorise le créancier d'une obligation à agir en lieu et place de son débiteur dont la carence à l'égard de son propre débiteur compromet les droits de son créancier. Ce qu'il faut comprendre derrière cette phrase alambiquée est que l'article 1728 du Code civil impose au preneur d'user de la chose louée conformément à la destination prévue par le bail.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] — INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de TOULON du 18/01/2018 (RG n°15/04139), […] L'administration fiscale indique que l'appelant confond l'action de partage judiciaire, fondée sur les articles 815-17 alinéa 3 et 1341-1 du code civil, et la saisie immobilière, relevant du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Licitation·
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[…] Si le requérant fait valoir que le syndicat des copropriétaires pourrait ne pas être en capacité de restituer les fonds en cas de réformation du jugement, il convient de rappeler que celui-ci est composé de copropriétaires, toutes personnes physiques, contre lesquels il pourrait agir sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil en cas de défaillance du syndicat.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la copropriété·
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 20/01964
[…] Aux termes de l'article 1341-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
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[…] La subrogation doit être expressément mentionnée lors du paiement de la dette. Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […]
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