Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Commentaires • 52
[…] La subrogation doit être expressément mentionnée lors du paiement de la dette. Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 276
[…] Selon l'article 1167 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu article 1341-2 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
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[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 11 mai 2018, la selarl S21Y ès qualités de liquidateur de la société Jess & Co demande à la Cour, au visa des articles 902 ancien, 909 ancien du code civil, 784 alinéa 1, 564 du code de procédure civile, L. 632-1, L. 6322-2, L. 641-9 et R. 661-1 du code de commerce, 1108, 1341-2 et 1654 du code civil, de :
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 17/01240
[…] 02 Septembre 2020 […] Suivant acte d'huissier délivré le 2 mai 2016, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner Y Z et F D-E devant le tribunal de grande instance d'Auch sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil en inopposabilité de l'acte du 22 juillet 2014.
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