Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Commentaires • 52
[…] La subrogation doit être expressément mentionnée lors du paiement de la dette. Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Selon l'article 1167 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu article 1341-2 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
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[…] L'article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.”
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-13.361 18-17.141, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] tendant à voir déclarer inopposables à son égard les actes prétendument effectués par les époux Q… afin d'organiser leur insolvabilité, ce qui rendait sans objet les mesures conservatoires sollicitées, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1167 (devenu 1341-2) du code civil ;
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