Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
L'arrêt rappelle l'article 1341-2 du code civil: "Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude." La Cour d'appel de Rennes infirme le jugement, retient la fraude paulienne et déclare inopposable à la créancière la vente en viager, dans la limite de 44 867,70 €.
Lire la suite…Action paulienne : l'homologation judiciaire d'une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d'agir Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Selon l'article 1341-2 du Code civil, l'action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits... […] Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n'est pas une opération de partage Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Le prélèvement préciputaire prévu par l'article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l'ont été en fraude de ses droits de créancier. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 novembre 2023, avec fixation à l'audience de plaidoirie du 30 novembre 2023. […]
[…] — que le recours des sociétés BAT et BTI n'est pas non plus recevable sur le fondement de la fraude, que les dispositions de l'article 1341-2 du code civil régissant l'action paulienne ne sont pas applicables en l'espèce, que les appelantes ne font pas la démonstration du caractère frauduleux de l'opération autorisée par le juge-commissaire, que la diminution de l'actif de la société Sequana par effet de la distribution de dividendes en actions de sa filiale n'est pas le but ultime et dissimulé d'une prétendue fraude, qu'elle est justifiée et compensée par les bénéfices attendus pour l'introduction en bourse de la société Antalis international ainsi opérée sans aléa de marché et ensuite la levée de nouveaux financements permettant la poursuite et la pérennité de l'entreprise ;
[…] Vu l'article 1341-2 du code civil, […] 2°) Sur la fraude
La question posée tenait aux conditions de l'action paulienne prévues par l'article 1341-2 du code civil, appliquées à un acte à titre gratuit réalisé postérieurement à la condamnation, et à la portée probatoire de l'insolvabilité alléguée, notamment au regard d'un usufruit. La cour confirme intégralement le jugement, jugeant l'insolvabilité au moins apparente, l'appauvrissement caractérisé, et rappelant que l'acte gratuit n'exige pas la preuve d'une complicité du tiers. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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