Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Commentaires • 52
[…] La subrogation doit être expressément mentionnée lors du paiement de la dette. Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Ordonnance du 02 SEPTEMBRE 2021 […] L'article 1341-2 du code civil dispose que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
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[…] L'article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.”
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 mai 2022, n° 19/03169
[…] — et terroir de Planques cadastrées A 02, A 03, A 37, A 142, […] En effet, comme l'avait déjà énoncé la cour dans son précédent arrêt mixte en date du 28 janvier 2021, l'action paulienne, qu'elle soit exercée d'ailleurs en application des dispositions de l'article 1167 du code civil et de la jurisprudence qui s'est développée sur cette disposition ou des dispositions de l'article 1341-2 du code civil telles que résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, n'entraîne pas une annulation des actes critiqués au titre d'une fraude paulienne et ne remet pas en cause les transferts de propriété effectués à ce titre, […]
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