Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES […] — que le nouvel article 1341-3 du code civil ne porte que sur l'action en paiement,
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[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 septembre 2021, la société Autaa demande à la cour, vu les articles L.132-8 du code de commerce, les dispositions de la loi du 6 février 1998, les articles 1341-3 et 1343-2 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 novembre 2022, n° 20/04998
[…] Par ailleurs, si l'article 1341-3 du code civil prévoit que 'dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur', la demande d'Amlin et de la Complémentaire Auto ne s'analyse pas en une demande de paiement, mais en un recours d'une partie dont la responsabilité a été reconnue, à l'encontre d'un autre responsable qui lui doit garantie : Amlin et Complémentaire Auto disposent, par le jugement du tribunal de commerce de Lyon, d'une créance d'indemnité à l'encontre d'AALP (qui lui doit garantie), laquelle dispose également d'une créance d'indemnité à l'encontre d'APEI et Allianz (qui lui doivent garantie).
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[…] La subrogation doit être expressément mentionnée lors du paiement de la dette. Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […]
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