Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Cette liberté de choix, reconnu par l'article 2284 du Code civil, est rappelée notamment : D'une part, […] D'autre part, par l'article L. 112-1, al. 1er qui prévoit que « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.» […] S'agissant de l'action oblique Cette action est envisagée à l'article 1341-1 du Code civil qui prévoit que « le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, […]
Lire la suite…[…] La SAS SPIE BATIGNOLLES SUD EST a ensuite sous-traité les travaux d'étanchéité (lot n°3) à la SARL MASSILIA ETANCHEITE. […] Le premier juge a également condamné le maître d'ouvrage au visa de l'article 1341-3 du code civil et de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant que le sous-traitant a une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage à concurrence des sommes dont ce dernier est redevable à l'entreprise principale si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. […] Vu la norme NFP-03-001
[…] Par conclusions notifiées le 3 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société Note Bleue SAS demande à la cour au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6 du code de commerce de : […] Par conclusions notifiées le 1er juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société HSBC Global Services Limited demande à la cour au visa des articles 122 du Code de procédure et 1154, 1231-5 et 1341-3 du Code civil de ;
[…] [Localité 3] […] Si cette exception au principe de l'effet relatif des contrats est autorisée par les dispositions de l'article 1341-3 du code civil, encore faut-il que les travaux dont le sous-traitant demande le paiement au maitre de l'ouvrage correspondent à des travaux réalisés au bénéfice de celui-ci, ce qui exclut les travaux inachevés.
Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […]
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