Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Commentaire • 1
Décisions • 195
[…] En vertu des dispositions de l'article 1342 du code civil : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. / Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. ». En vertu des dispositions de l'article 1342-1 de ce code : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ». […]
Lire la suite…- Prescription d'une mesure d'exécution·
- Exécution des jugements·
- Jugements·
- Procédure·
- Centre hospitalier·
- Bâtiment·
- Sociétés·
- Architecture·
- Structure·
- Sms
[…] Faisant valoir qu'un paiement peut être fait, même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier, en application de l' article 1342-1 du code civil, les appelants reprochent à la banque de ne pas avoir déduit de ce montant le chèque établi par la SCI Rue Charles Domercq, remis par acte d'huissier le 30 décembre 2016 à la société Caixa Geral de Depositos, d'un montant de 27.603,74 € dont 23.342,42 € devaient être affectés au remboursement du découvert en compte dont bénéficiait la SCI Iles d'Arcins.
Lire la suite…- Fonds commun·
- Banque·
- Sociétés·
- Caution·
- Crédit·
- Compte courant·
- Gestion·
- Qualités·
- Mise en garde·
- Créance
3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2024, n° 22/00101
[…] Cette situation s'apparente à un paiement pour autrui au sens de l'article 1342-1 du code civil, la société expliquant qu'elle aurait en quelque sorte, au-delà du prélèvement à la source, réglé sur ses fonds l'impôt dû par le salarié.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Prime·
- Salarié·
- Congés payés·
- Travail·
- Liquidateur·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Infirme