Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Commentaires • 2
Par courrier RAR du 02 novembre 2015 {doublé d'un courrier simple), la BPRP a mis en demeure M. X Y J d'avoir à payer, en qualité de caution, la somme de 20093,45 €, outre intérêts. […] 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, — _ CONDAMNER M. X en sa qualité de caution […] #8217;article 1342-2 du Code civil seront réunies ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017 au visa des articles L.145-14, L.145-17 et L.145-28, L 145-36 et R 145-10 du Code de Commerce et des articles 1342-2 et 1231-7 du Code Civil, la SNC CERS demande à la cour de':
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Lot·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Résidence·
- Expert·
- Commerce·
- Chiffre d'affaires·
- Sociétés·
- Épouse
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2017 au visa des articles L.145-14, L.145-17 et L.145-28, L 145-36 et R 145-10 du Code de Commerce et des articles 1342-2 et 1231-7 du Code Civil, la SNC CERS demande à la cour de':
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Lot·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Résidence·
- Expert·
- Sociétés·
- Chiffre d'affaires·
- Commerce·
- Congé
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 octobre 2021, n° 19/05198
[…] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure au 23.09.2017, le préjudice de la salariée sera indemnisé, notamment, compte tenu de son ancienneté – 19 ans – , de son age au moment de la rupture -55 ans- , de son salaire mensuel 4.934 euros par l'octroi d'une somme de 95.000 euros à titre de dommages et intérêts. SUR LES AUTRES DEMANDES : La capitalisation des intérêts est de droit en application des dispositions de l'article L 1342-2 nouveau du code civil (ancien article 1154 du code civil). Il n'y a pas lieu d'ordonner le report du point de départ des intérêts. Il n'apparaît pas équitable que Madame X de Y Z conserve la charge de ses frais irrépétibles.
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Intérêt·
- Salarié·
- Code du travail·
- Emploi·
- Obligation de reclassement·
- Syndicat·
- Construction