Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Commentaires • 2
Par courrier RAR du 02 novembre 2015 {doublé d'un courrier simple), la BPRP a mis en demeure M. X Y J d'avoir à payer, en qualité de caution, la somme de 20093,45 €, outre intérêts. […] 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, — _ CONDAMNER M. X en sa qualité de caution […] #8217;article 1342-2 du Code civil seront réunies ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 02 JUIN 2022 […] — ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1154 et 1342-2 du code civil,
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[…] L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de provision et en ce qu'elle a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, dans les termes de l'article 1342-2 du code civil, sauf à préciser que la provision devra être versée à la société Quiver Entertainment Inc dont il a été jugé par arrêt du 25 mars 2021 qu'elle venait aux droits de la société Kew media en application de la cession de créance du 2 mai 2020.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 janvier 2020, n° 17/04053
[…] — ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil devenu article 1342-2 […]
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