Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Commentaires • 5
Ce dernier argue alors d'un paiement exécuté de bonne foi à un créancier apparent au titre de l'article 1342-3 du code civil, lequel dispose que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». Il invoquait également l'absence de dépôt de plainte de la part de son prestataire. […]
Lire la suite…[…] Il sera assigné sur le fondement de l'article 1342-3 du code civil (C. civ.) devant le tribunal judiciaire où il demeure, pour obtenir un versement correspondant au préjudice subi par le créancier. […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Par exploit d'huissier de justice en date du 22/02/2017, la partie demanderesse : SOCIETE UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SNC – UPS a fait donner assignation à ZS DISTRIBUTION CONCEPT (SARLU) d'avoir à comparaitre le vendredi 10/03/2017 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : […] — Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1342-3 du Code Civil,
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[…] *1 604,41 euros et 160,44 euros au titre de la mise à pied conservatoire, Dit que les sommes valant salaire produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le GIE Salsa de sa convocation à entretien préalable, Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions fixées par l' article 1342-3 du code civil, Ordonne au GIE Salsa de délivrer à M. [B] le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et un bulletin de paye rectificatif conformes à l'arrêt dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte journalière de 70 euros ; Ordonne au GIE Salsa de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [B] depuis son licenciement dans la limite de six mois de salaire ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 juillet 2020, n° 18/05868
[…] * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — dire et juger recevable la saisie-attribution à hauteur de 8 276,71 euros ; — ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil ; — ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; — condamner M. X aux entiers dépens.
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Toutefois, si lesdits frais sont supérieurs à ce montant et que le créancier en justifie, il peut demander une indemnisation complémentaire. Enfin, comme l'énonce l'article 1342-3 du Code civil, il est possible de prévoir contractuellement que les intérêts échus dus au moins une année entière, produiront intérêt.
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