Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Commentaires • 5
Ce dernier argue alors d'un paiement exécuté de bonne foi à un créancier apparent au titre de l'article 1342-3 du code civil, lequel dispose que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». Il invoquait également l'absence de dépôt de plainte de la part de son prestataire. […]
Lire la suite…[…] Il sera assigné sur le fondement de l'article 1342-3 du code civil (C. civ.) devant le tribunal judiciaire où il demeure, pour obtenir un versement correspondant au préjudice subi par le créancier. […]
Lire la suite…Décisions • 237
[…] Condamner la société NOVEA à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil. Condamner la société NOVEA à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1342-3 du code civil. Ordonner l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile. Condamner la société NOVEA aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1% mars 2018, la société NOVEA comparaît pour la première
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[…] Selon les articles 1342, 1342-2, 1342-3, 1342-4 et 1342-6 du code civil le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 septembre 2022, n° 18/06734
[…] *1 604,41 euros et 160,44 euros au titre de la mise à pied conservatoire, Dit que les sommes valant salaire produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le GIE Salsa de sa convocation à entretien préalable, Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions fixées par l' article 1342-3 du code civil, Ordonne au GIE Salsa de délivrer à M. [B] le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et un bulletin de paye rectificatif conformes à l'arrêt dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte journalière de 70 euros ; Ordonne au GIE Salsa de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [B] depuis son licenciement dans la limite de six mois de salaire ;
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Toutefois, si lesdits frais sont supérieurs à ce montant et que le créancier en justifie, il peut demander une indemnisation complémentaire. Enfin, comme l'énonce l'article 1342-3 du Code civil, il est possible de prévoir contractuellement que les intérêts échus dus au moins une année entière, produiront intérêt.
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