Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Commentaires • 9
[…] pas de preuve du transfert de propriété du tableau, ni de l'accord de X pour un tel transfert pas de preuve de l'équivalence entre les fonds prêtés et le tableau Rappel des textes sur la dation : art. 1342 […] -4 al. 2 du Code civil : dation de droit commun loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : possibilité pour le contribuable de payer un impôt par la remise d'œuvres d'art à l'Etat
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Vu les articles 1699, 1700, 1342-4 et 1343-2 du Code civil, […] Toutefois, c'est à juste titre que l'intervenant rappelle le contenu de la fiche de renseignement qu'a remplie et signé Monsieur Y X le 04 juillet 2012
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[…] Selon les articles 1342, 1342-2, 1342-3, 1342-4 et 1342-6 du code civil le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 22/02158
[…] Vu l'article 1342-4 du code civil, […] L'exigence d'une identité de cause induit un principe de concentration des moyens en vertu duquel le demandeur doit présenter dès l'instance initiale tous les moyens utiles, à défaut de quoi, toute nouvelle demande fondée sur des arguments différents se heurterait à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée (Cass. Ass. Plén. 7 juillet 2006 n°04-10.672).
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