Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Commentaires • 9
[…] pas de preuve du transfert de propriété du tableau, ni de l'accord de X pour un tel transfert pas de preuve de l'équivalence entre les fonds prêtés et le tableau Rappel des textes sur la dation : art. 1342 […] -4 al. 2 du Code civil : dation de droit commun loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : possibilité pour le contribuable de payer un impôt par la remise d'œuvres d'art à l'Etat
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Selon les articles 1342, 1342-2, 1342-3, 1342-4 et 1342-6 du code civil le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. […]
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[…] Vu les articles 1699, 1700, 1342-4 et 1343-2 du Code civil, […] Toutefois, c'est à juste titre que l'intervenant rappelle le contenu de la fiche de renseignement qu'a remplie et signé Monsieur Y X le 04 juillet 2012
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 10 juin 2021, n° 18/04582
[…] Il a contacté le responsable RH qui lui a indiqué le 04 janvier 2017 que la convention du 02 juin 2016 comportait une erreur matérielle quant à son montant et que la somme de 54 340,67 € bruts correspondait à l'indemnité de rupture. […] Y réplique que la banque se fonde en partie sur des articles dans leur version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 non applicable au contrat, il évoque lui-même les articles 1134, 1342,1343, 1342-4 du code civil en précisant que quand bien même ces dispositions, issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont pas applicables, […]
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