Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] L'article 1342-5 du code civil, confère au juge la faculté, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
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[…] A l'audience, M. X sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette. Nous relevons qu'il justifie, en effet, de difficultés financières telles qu'elles résultent de sa situation de demandeur d'emploi. . ' | ' En conséquence, en applicetion de l'article 1342-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes de la décision à intervenir ci-après. Sur l'article 700 CPC il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allauer à la partie demanderesse une somme de 600 € en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 7 février 2019, n° 17/02068
[…] En l'espèce, la Caisse ne justifie pas de l'information annuelle de la caution prescrite à l'article ci-dessus rappelée que pour les années 2013, 2014 et 2015 par la production des lettres adressées à M. X respectivement les 03 mars 2014, 05 mars 2015 et 10 mars 2016, la banque n'ayant pas l'obligation de rapporter la preuve de sa réception par la caution. […] M. X demande que les sommes au paiement desquelles il serait condamné, ne porteront intérêts qu'à un taux n'excédant pas le taux d'intérêt légal ainsi que le rejet de la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-5 alinéa 2 du code civil (article 1244-1 alinéa 2 ancien)
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