Article 1342-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1247 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaire1


1Comment vendre un bien culturel ? Quelles en sont les conditions et obligations légales ?
Village Justice · 19 décembre 2023

[…] Il convient en effet de tenir compte de la règle de l'article 1342-6 du Code civil, selon laquelle le paiement des obligations qui ne sont pas de nature pécuniaire est réclamé. […]

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Décisions23


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 octobre 2022, n° 21/00047
Infirmation partielle

[…] Le salarié se prévaut des dispositions des articles 1342-6 et 2286 du code civil. […]

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Clause·
  • Licenciement·
  • Formation·
  • Harcèlement moral·
  • Contrats·
  • Travail·
  • Matériel·
  • Faute grave

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 juillet 2023, n° 22/00435
Infirmation

[…] ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 […] Selon les articles 1342, 1342-2, 1342-3, 1342-4 et 1342-6 du code civil le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Gérant·
  • Titre·
  • Sécurité sociale·
  • Régularisation·
  • Paiement·
  • Compensation·
  • Retard

3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 septembre 2022, n° 21/07064
Infirmation

[…] — que d'ailleurs, cette règle corrobore celle prévue à l'article 1342-6 du code civil selon laquelle, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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  • Aval·
  • Billet à ordre·
  • Garantie·
  • Concours·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Ordre·
  • Banque populaire·
  • Mauvaise foi
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