Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
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Décisions • 23
[…] Le salarié se prévaut des dispositions des articles 1342-6 et 2286 du code civil. […]
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[…] ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 […] Selon les articles 1342, 1342-2, 1342-3, 1342-4 et 1342-6 du code civil le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 septembre 2022, n° 21/07064
[…] — que d'ailleurs, cette règle corrobore celle prévue à l'article 1342-6 du code civil selon laquelle, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
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[…] Il convient en effet de tenir compte de la règle de l'article 1342-6 du Code civil, selon laquelle le paiement des obligations qui ne sont pas de nature pécuniaire est réclamé. […]
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