Article 1342-7 du Code civil

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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1248 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions22


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 22/11419

[…] Enfin, l'émolument de l'article A 444-32 du code de commerce perçu par les huissiers mandatés par les époux [X] est à la charge de ces derniers, lesquels disposaient d'un droit de contestation qu'ils ne justifient pas avoir exercé. L'article 1342-7 du code civil vise les frais du paiement et non les frais d'exécution forcée d'une décision de justice.

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  • Saisie-attribution·
  • Protocole·
  • Caducité·
  • Intérêt·
  • Paiement·
  • Titre exécutoire·
  • Créance·
  • Mise en demeure·
  • Dépens·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 22/14338
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions notifiées le 6 avril 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1342-10, 1342-4 et 1342-7 du code civil, 10, 14-1 et 19-2 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à :

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  • Demande en paiement des charges ou des contributions·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Adresses·
  • Solde·
  • Charges de copropriété·
  • Immeuble·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Dette·
  • Débiteur

3Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 avril 2022, n° 20/01795
Infirmation

[…] C'est en effet à tort que la société Edusport Academy argumente en invoquant les sommes qu'elle a effectivement encaissées après déduction des frais bancaires, alors qu'excluant l'application de la loi française, elle ne peut revendiquer à son bénéfice les dispositions de l'article 1342-7 du code civil.

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  • Contrats·
  • Frais de scolarité·
  • Sociétés·
  • Résiliation·
  • Carte de paiement·
  • Clauses abusives·
  • Écosse·
  • Tribunal judiciaire·
  • Étudiant·
  • Loi applicable
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