Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Enfin, l'émolument de l'article A 444-32 du code de commerce perçu par les huissiers mandatés par les époux [X] est à la charge de ces derniers, lesquels disposaient d'un droit de contestation qu'ils ne justifient pas avoir exercé. L'article 1342-7 du code civil vise les frais du paiement et non les frais d'exécution forcée d'une décision de justice.
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[…] Vu les conclusions notifiées le 6 avril 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1342-10, 1342-4 et 1342-7 du code civil, 10, 14-1 et 19-2 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à :
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 avril 2022, n° 20/01795
[…] C'est en effet à tort que la société Edusport Academy argumente en invoquant les sommes qu'elle a effectivement encaissées après déduction des frais bancaires, alors qu'excluant l'application de la loi française, elle ne peut revendiquer à son bénéfice les dispositions de l'article 1342-7 du code civil.
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