Article 1342-10 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1256 du Code civil, Article 1254 du Code civil, Article 1253 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires11


1Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires.
Village Justice · 19 février 2024

[…] I. Quelles sont les pièces nécessaires à la justification de la qualité de propriétaire ? […] Toutefois, sur le fondement de l'article 1342-10 du Code civil, il est jugé de manière constante que les versements volontaires s'imputent sur les chargées impayées les plus anciennes, sauf contre-indication du débiteur lors du règlement.

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2Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires
BJA Avocats · 12 février 2024

Toutefois, sur le fondement de l'article 1342-10 du Code civil, il est jugé de manière constante que les versements volontaires s'imputent sur les chargées impayées les plus anciennes, sauf contre-indication du débiteur lors du règlement[5]. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 octobre 2023, n° 22/05848
Infirmation

[…] L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : […]

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 octobre 2023, n° 21/01161
Infirmation

[…] Ce sont en conséquence les dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce. […]

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3Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2016, n° 16/03885
Infirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 17 novembre 2016, la société HDP demande à la cour, au visa des articles 1342-10, ensemble l'article 1256, 2224 et 2240 du code civil et des articles 699 et suivants du code de procédure civile :

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  • Hôtel·
  • Taux légal·
  • Opéra·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Chèque·
  • Tribunaux de commerce·
  • Contrat de cession·
  • Prescription·
  • Héritier
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