Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Rappel En application du 1er alinéa de l'article L. 208 du LPF, les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature, […] jusqu'à la date du remboursement par l'Administration. […] Si leur versement est effectué tardivement, ces intérêts moratoires deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil (CE, 6 mai 1983, […] chacun de ceux-ci doit être regardé comme s'imputant en priorité non pas sur le principal, mais sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil (principe posé par le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 avril 2008, […]
Lire la suite…Spécifier le TEG - Les articles L. 313-4 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation imposent de spécifier, […] p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 (4) Article L. 225-38 du Code de commerce (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil (6) Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-27.376 ; Cass.1 re civ., […]
Lire la suite…[…] [1] […] — Condamner in solidum les sociétés PARKING [Localité 15] NORD et PARKING [Localité 15] NORD EST au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, — Ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an,
[…] [Adresse 1] […] — ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil, […] Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
[…] S.A. -BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] — par ailleurs, il sera fait application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
En revanche vous savez que, si les intérêts moratoires de droit commun sont les intérêts dits « légaux » prévus actuellement par l'article 1343-1 du code civil 2 , il existe également, afin de garantir aux titulaires de marchés publics un paiement rapide de leurs créances contractuelles, des dispositions spéciales - du code des marchés publics hier et du code de la commande publique aujourd'hui 3 - qui prévoient, […]
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