Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Commentaires • 10
[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 […] (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
Lire la suite…- Réserve de propriété·
- Facture·
- Titre·
- Paiement·
- Intérêt·
- Clause pénale·
- Code civil·
- Recouvrement·
- Indemnité·
- Réserve
[…] Au terme de leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2019, Monsieur A X et Madame B Y demandent à la cour ,sur le fondement des articles R 631-3, L 312- 1, L313-1 et suivants, R 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du prêt , 1147 et 1907 du Code civil (devenu l'article 1343-1) :
Lire la suite…- Taux de période·
- Calcul·
- Banque·
- Erreur·
- Taux d'intérêt·
- Intérêts conventionnels·
- Offre de prêt·
- Absence de proportionnalité·
- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts
3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 12 janvier 2023, n° 19/00958
[…] — application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil. […]
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Signature·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Contrat de prêt·
- Épouse·
- Offre de crédit·
- Mise en demeure·
- Ménage
[…] La société, considérant que l'Administration n'avait pas correctement exécuté l'arrêt de la CAA de Versailles, a demandé à la Cour d'en assurer l'exécution, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du CJA et a sollicité la restitution du montant du crédit d'impôt initialement arrêté. […] ,doit%20%C3%AAtre%20fix%C3%A9%20par%20%C3%A9crit." target="_blank" rel="noopener">article 1343-1 du Code civil (principe posé par le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 avril 2008, n°306180, Sté Hallminster Limited – pour une illustration plus récente en matière de CIR, CAA Paris, 11 février 2020,
Lire la suite…