Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Commentaires • 10
[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 […] (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – les sommes qui lui ont été réglées par les sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre se sont imputées d'abord sur les intérêts dus et non sur le capital, en vertu des dispositions de l'article 1343-1 du code civil.
Lire la suite…- Prescription d'une mesure d'exécution·
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[…] JUGEMENT DU 17/01/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] I- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 NOUVEAU DU CODE CIVIL EN
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 novembre 2021, n° 21/03299
[…] — a condamné la société Farah Distribution – Sofadis de droit tunisien à payer à la SAS Agence Netter, à titre de provision, la somme de 22.325,28 euros avec les intérêts conventionnels s'élevant à 12 % par an à compter du 6 décembre 2017, — a ordonné la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, — a ordonné que tout paiement s'impute d'abord sur les intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil, — a condamné la société Farah Distribution – Sofadis de droit tunisien à payer à la SAS Agence Netter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus, — a condamné en outre la société Farah Distribution – Sofadis de droit tunisien aux dépens de l'instance,
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[…] La société, considérant que l'Administration n'avait pas correctement exécuté l'arrêt de la CAA de Versailles, a demandé à la Cour d'en assurer l'exécution, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du CJA et a sollicité la restitution du montant du crédit d'impôt initialement arrêté. […] ,doit%20%C3%AAtre%20fix%C3%A9%20par%20%C3%A9crit." target="_blank" rel="noopener">article 1343-1 du Code civil (principe posé par le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 avril 2008, n°306180, Sté Hallminster Limited – pour une illustration plus récente en matière de CIR, CAA Paris, 11 février 2020,
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