Article 1343-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1154 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
12 textes citent l'article

Commentaires51


1Prêt intragroupe
CMS · 1er mars 2024

[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 (4) Article L. 225-38 du Code de commerce (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil (6) Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-27.376 ; Cass.1 re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605 (7) Article 1343-2 du Code civil

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2Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -
Me Pauline Le Bourgeois · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

[…] Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de l'engagement de la procédure et pour les créances indemnitaires à compter du jugement avec capitalisation selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

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3Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Village Justice · 17 janvier 2024

[…] En cas d'absence d'offre ou d'offre reconnue comme non validé : le montant de l'indemnisation allouée par le juge, En cas d'offre tardive : la somme offerte par l'assureur. Dans les deux cas, l'assiette inclue les créances des tiers payeurs et les provisions déjà versées. […] La capitalisation de la pénalité des intérêts majorés trouve à s'appliquer au regard de l'article 1343-2 du Code civil [6]. 2. Un rappel utile des délais encadrant cette offre par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mai 2017, n° 17/53500

[…] Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 24 février 2017, date de l'assignation formulant cette prétention pour la première fois.

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  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Référé·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Expulsion·
  • Résiliation du bail·
  • Titre·
  • Provision

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, n° 17/01343
Infirmation partielle

[…] Attendu que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière

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  • Courrier·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Horaire de travail·
  • Salarié·
  • Mi-temps thérapeutique·
  • Intérêt·
  • Contrat de travail·
  • Contrats·
  • Fiche

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
Infirmation partielle

[…] Joliette – B.P 76514 – 13567 MARSEILLE CEDEX 02 […] Il y aura lieu, le cas échéant, à capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, actuellement l'article 1343-2 dudit code.

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  • Salariée·
  • Période d'essai·
  • Embauche·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Ags·
  • Convention collective·
  • Rupture
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