Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Commentaires • 51
[…] Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de l'engagement de la procédure et pour les créances indemnitaires à compter du jugement avec capitalisation selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Lire la suite…[…] En cas d'absence d'offre ou d'offre reconnue comme non validé : le montant de l'indemnisation allouée par le juge, En cas d'offre tardive : la somme offerte par l'assureur. Dans les deux cas, l'assiette inclue les créances des tiers payeurs et les provisions déjà versées. […] La capitalisation de la pénalité des intérêts majorés trouve à s'appliquer au regard de l'article 1343-2 du Code civil [6]. 2. Un rappel utile des délais encadrant cette offre par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — en tout état de cause, — condamner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions à lui payer les intérêts de retard calculés au taux légal sur les sommes dont elle réclame le paiement et ce, à compter du 31 mai 2016, jusqu'à complet paiement, — ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du Code civil, — condamner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions à lui payer la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître X conformément à l'article 699 dudit Code. À l'appui de ses prétentions, la S.A. Le Saint Alexis fait en effet valoir :
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[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
Lire la suite…- Réserve de propriété·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mai 2023, n° 21/02982
[…] Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [S] au paiement de la somme de 65 000 avec les intérêts au taux légal capitalisés, la capitalisation étant de droit en application de l'article 1343-2 du code civil (anciennement article 1154).
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[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 (4) Article L. 225-38 du Code de commerce (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil (6) Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-27.376 ; Cass.1 re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605 (7) Article 1343-2 du Code civil
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