Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Commentaires • 51
[…] Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de l'engagement de la procédure et pour les créances indemnitaires à compter du jugement avec capitalisation selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Lire la suite…[…] En cas d'absence d'offre ou d'offre reconnue comme non validé : le montant de l'indemnisation allouée par le juge, En cas d'offre tardive : la somme offerte par l'assureur. Dans les deux cas, l'assiette inclue les créances des tiers payeurs et les provisions déjà versées. […] La capitalisation de la pénalité des intérêts majorés trouve à s'appliquer au regard de l'article 1343-2 du Code civil [6]. 2. Un rappel utile des délais encadrant cette offre par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière
Lire la suite…- Courrier·
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[…] Joliette – B.P 76514 – 13567 MARSEILLE CEDEX 02 […] Il y aura lieu, le cas échéant, à capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, actuellement l'article 1343-2 dudit code.
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 24 mai 2018, n° 2018002266
[…] Le tout avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civ […] 2 du code de procédure civile, suivants du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Décret
[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 (4) Article L. 225-38 du Code de commerce (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil (6) Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-27.376 ; Cass.1 re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605 (7) Article 1343-2 du Code civil
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