Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Commentaires • 24
En France, l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier dispose que : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. » L'article 1343-3 du Code civil dispose que : « Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. […] En France, l'article L 54-10-1 du Code monétaire et financier dispose :
Lire la suite…[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] avec intérêts conventionnels portés à 11 %, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'exploit introductif d'instance ; En toute hypothèse, — dire que les intérêts produiront intérêts conformément à l'article 1343-3 (anciennement 1154) du code civil ; — débouter la société Le Bâtiment Avance de l'ensemble de ses demandes ; — condamner la société Le Bâtiment Avance au paiement d'une somme de
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[…] 2°) de dire et juger que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours, avec capitalisation de ces intérêts, dans les conditions prévues par l'article 1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 décembre 2021, n° 19/07901
[…] — 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par l'intimée de sa convocation devant la juridiction prud'homale, soit le 5 mars 2018, et les créances à caractère indemnitaire à compter de cette décision ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l'article 1343-3 du code civil ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; Condamne la société GMDA Sécurité Privée aux dépens de première instance et d'appel.
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En vertu de l'article 1367 aliéna 2 du code civil, « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce ainsi que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ». […] Il convient toutefois de préciser que les paiements faits sur bitcoin sont faits dans un but lucratif ; en France le paiement d'argent s'effectue en euro (art. 1343-3 du Code civil).
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