Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Commentaires • 25
En vertu de l'article 1367 aliéna 2 du code civil, « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce ainsi que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ». […] Il convient toutefois de préciser que les paiements faits sur bitcoin sont faits dans un but lucratif ; en France le paiement d'argent s'effectue en euro (art. 1343-3 du Code civil).
Lire la suite…En France, l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier dispose que : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. » L'article 1343-3 du Code civil dispose que : « Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. […] En France, l'article L 54-10-1 du Code monétaire et financier dispose :
Lire la suite…Décisions • 128
[…] Les dispositions de l'article 1343-3 du Code civil issues de la réforme des obligations sont entrées en vigueur en 2016 alors que le contrat a été souscrit en 2008, elles ne peuvent donc s'appliquer à l'espèce. […]
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[…] avec intérêts conventionnels portés à 11 %, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'exploit introductif d'instance ; En toute hypothèse, — dire que les intérêts produiront intérêts conformément à l'article 1343-3 (anciennement 1154) du code civil ; — débouter la société Le Bâtiment Avance de l'ensemble de ses demandes ; — condamner la société Le Bâtiment Avance au paiement d'une somme de
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 janvier 2018, n° 18/50694
[…] — d'ordonner à la société REDDIT INC de fermer les comptes “LesBoitesNoires” et “IronGroupIsAScam” dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, — de dire que les astreintes seront productrices d'intérêts au taux légal, — de dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil, — de nous réserver expressément le pouvoir de liquider les astreintes, — de condamner la société REDDIT INC à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
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En France, l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier dispose que : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. » L'article 1343-3 du Code civil dispose que : « Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. […] Il faut enfin mentionner que, depuis le 7 septembre 2021, date de l'adoption du bitcoin comme monnaie légale au Salvador, il ne correspond plus à la définition légale française de l'actif numérique de l'article 54-10-1 du CMF.
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