Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
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[…] A supposer que la date du 31 mai 2018 soit retenue, elle relève que le paiement ne lui est parvenu que le 1er juin 2018 soit postérieurement au terme fixé, rappelant que le paiement était 'portable' conformément à l'article 1343-4 du code civil.
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[…] B Y et la société PFC Conseil de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle découlant de l'articles 15.2 du contrat de franchise conclu le 16 septembre 2010, sous astreinte de 2000 euros par jour et par infraction, à compter de la date de signification du jugement à intervenir, -Si la cour devait confirmer le jugement entrepris, […] 49 euros, ordonner la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article 1343-4 du code civil, en vue de la détermination du prix des parts sociales objets de la vente conclu entre Thann Investissement et B Y le 23 septembre 2013,
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-11.545
[…] 4°/ à M. Y… O…, […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU‘aux termes des articles 74 et 75 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et, […] que Monsieur et Madame O… demandent au Tribunal, pour l'essentiel, de condamner YSI CAPITAL à leur payer la somme de 20.000.000 euros en remboursement ou en restitution du montant prêté par eux ; que l'article 1343-4 du code civil dispose que, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge – tel étant ici le cas – le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier ; que, […]
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