Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1244-1 du Code civil, Article 1244-3 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Commentaires • 166
[…] de plein droit. […] Sur ce, Par application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Lire la suite…[…] invoquant la force majeure. […] En ce qui concerne les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil précise que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, […]
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[…] Ÿ»_ Ordonner l'exécution provisoire. Par conclusions écrites déposées à la barre, la Société FAROUK SUPERETTE S.A.R.L. et Monsieur Y X demandent au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Sur les demandes relatives au compte courant professionnel : Ÿ» Ordonner l'échelonnement du paiement de la somme de 780,81 € dans les limites fixées par la loi ;
Lire la suite…- Étang·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/19620
[…] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur." Article 762 CPC "Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. […] Article 832 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
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