Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 3 : La mise en demeure / Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Commentaires • 17
[…] Correspondances : Toute correspondance liée aux tentatives de recouvrement amiable, y compris les relances et les mises en demeure, est nécessaire pour démontrer les efforts de recouvrement du créancier. C. […] Importance d'une stratégie de recouvrement La mise en place d'une stratégie structurée est essentielle pour maximiser les chances de récupération des créances : Approche amiable : Une démarche amiable peut permettre de préserver la relation commerciale, comme le suggère l'article 1344-1 du Code civil. Recours judiciaire : Si le recouvrement amiable échoue, le recours judiciaire devient nécessaire, conformément à l'article 1244-4 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 1 802,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 414 01 5889, majorés des intérêts au taux légal à courir à compter du 5 janvier 2021 et jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, […] La sanction du défaut d'information annuelle est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, la caution restant néanmoins personnellement redevable des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure dont elle a fait l'objet, par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. […]
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[…] Vu les dispositions des articles 1134 (ancien) – 1103, 1104 (nouveaux) sur la formation et l'exécution des contrats et 1153 (ancien) – 1231-6 et 1344-1 (nouveaux) du Code Civil, sur les dommages et intérêts consistant dans l'intérêt au taux légal,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2018018355
[…] Vu les articles 1217, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, […] Extrait de compte fonds de garantie au 01/03/2018
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Découvrez dans cet article cinq raisons majeures pour lesquelles le recours à une lettre d'avocat se révèle non seulement pertinent, mais également efficace dans le processus de recouvrement de votre créance. […] Outre le recouvrement du montant principal de la créance, la lettre de mise en demeure fait également courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice (art. 1344-1 du Code civil).
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