Article 1344-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Article 1153 du Code civil, Code civil - art. 1153 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Recouvrez votre créance avec la mise en demeure d’avocat
www.admi-avocat.fr · 12 janvier 2024

Découvrez dans cet article cinq raisons majeures pour lesquelles le recours à une lettre d'avocat se révèle non seulement pertinent, mais également efficace dans le processus de recouvrement de votre créance. […] Outre le recouvrement du montant principal de la créance, la lettre de mise en demeure fait également courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice (art. 1344-1 du Code civil).

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2Comment faire un recouvrement de créance ?
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

[…] Correspondances : Toute correspondance liée aux tentatives de recouvrement amiable, y compris les relances et les mises en demeure, est nécessaire pour démontrer les efforts de recouvrement du créancier. C. […] Importance d'une stratégie de recouvrement La mise en place d'une stratégie structurée est essentielle pour maximiser les chances de récupération des créances : Approche amiable : Une démarche amiable peut permettre de préserver la relation commerciale, comme le suggère l'article 1344-1 du Code civil. Recours judiciaire : Si le recouvrement amiable échoue, le recours judiciaire devient nécessaire, conformément à l'article 1244-4 du Code civil.

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3Comment faire un recouvrement de créance ?
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023
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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mai 2023, n° 20/04656
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :

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  • Cautionnement·
  • Durée·
  • Mention manuscrite·
  • Sociétés·
  • Relation commerciale·
  • Électronique·
  • Approvisionnement·
  • Engagement de caution·
  • Appel·
  • Jugement

2Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2018018355

[…] Vu les articles 1217, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, […] Extrait de compte fonds de garantie au 01/03/2018

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  • Primeur·
  • Extrait·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution provisoire·
  • Affacturage·
  • Copie·
  • Demande·
  • Siège social·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 10 avril 2018, n° 2017F00698

[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 5 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, M me Y X née Z A B a donné assignation à la SNC GILIMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code civil ; Vu l'article L.721-3 du Code de commerce ; Condamner la société GILIMO à payer à Madame X les sommes suivantes :

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  • Trésorerie·
  • Intérêt·
  • Prêt·
  • Taux légal·
  • Apport·
  • Société en participation·
  • Titre·
  • Principal·
  • Pièces·
  • Paiement
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