Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 3 : La mise en demeure / Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Commentaires • 17
[…] Correspondances : Toute correspondance liée aux tentatives de recouvrement amiable, y compris les relances et les mises en demeure, est nécessaire pour démontrer les efforts de recouvrement du créancier. C. […] Importance d'une stratégie de recouvrement La mise en place d'une stratégie structurée est essentielle pour maximiser les chances de récupération des créances : Approche amiable : Une démarche amiable peut permettre de préserver la relation commerciale, comme le suggère l'article 1344-1 du Code civil. Recours judiciaire : Si le recouvrement amiable échoue, le recours judiciaire devient nécessaire, conformément à l'article 1244-4 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] Vu les articles 1217, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, […] Extrait de compte fonds de garantie au 01/03/2018
Lire la suite…- Primeur·
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 10 avril 2018, n° 2017F00698
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 5 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, M me Y X née Z A B a donné assignation à la SNC GILIMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code civil ; Vu l'article L.721-3 du Code de commerce ; Condamner la société GILIMO à payer à Madame X les sommes suivantes :
Lire la suite…- Trésorerie·
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Découvrez dans cet article cinq raisons majeures pour lesquelles le recours à une lettre d'avocat se révèle non seulement pertinent, mais également efficace dans le processus de recouvrement de votre créance. […] Outre le recouvrement du montant principal de la créance, la lettre de mise en demeure fait également courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice (art. 1344-1 du Code civil).
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