Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 3 : La mise en demeure / Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Commentaires • 7
En effet, selon l'article 1231 du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation dans un délai raisonnable. […] "> l'article 1344-1. Autrement dit, elle permet de déterminer le point de départ des intérêts moratoires.
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 1344-2 du Code civil prévoit également que la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] « J'accuse réception de votre courrier en date du 08/02/2016 par lequel vous m'indiquez que vous : « conteste(z) la validité de la signature en date du 26 janvier 2016, dans votre bureau où, sous la contrainte vous m'avez fait signer la rupture du contrat de professionnalisation ». […] • confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les intérêts légaux sont calculés conformément aux articles 1231-6, 1344-1 et 1344-2 du code civil et donc dire que les sommes allouées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, produiront intérêts aux taux légaux à compter du 26 septembre 2016, et qu'il sera fait capitalisation des intérêts à compter du 27 septembre 2017, […]
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[…] Par conclusions transmises au greffe le 23 avril 2018, la caisse de Crédit agricole CRCAMA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2, 2288 et suivants du Code Civil, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine et en ce qu'il a solidairement condamné les cautions au paiement, — Statuer ce que de droit sur la demande de M. X Y formée contre M. Z Y, étant fait observer que l'ordonnance de caducité partielle du 6 avril 2018 la rend irrecevable
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 14 décembre 2017, n° 2017F00172
[…] La procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actif le 6 Octobre 2016, sans paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE SC. Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, par exploit en date du 31 Janvier 2017, Ia CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE SC assigne Madame Z X et, par conclusions déposées à la barre, demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2, 2288 et suivants du Code Civil, — dire les demandes de Madame Z X irrecevables et en tout état de cause non fondées, En conséquence, débouter Madame Z X de toutes ses demandes et prétentions.
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[…] La mise en demeure est mentionnée aux articles 1344 et suivants du Code civil. La mise en demeure enjoint le débiteur à régler la dette liquide et exigible, dans un délai qu'elle fixe. […] Ses formes et ses effets sont prévus par l'articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Elle a pour principal conséquence de faire courir l'intérêt moratoire, au taux légal sans que le créancier n'ait à justifier d'un quelconque préjudice (Article 1344-1 code civil).
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