Article 1345-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires2


1Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations
www.karila.fr · 2 mai 2016

9. – Tel est le cas notamment de la suppression des articles 1158, 1159, 1160, 1163 et 1164 du Code civil relatifs à l'interprétation des contrats jugées obsolètes, seules étant par conséquent conservées celles des articles 1156, 1157, 1161, […] qui s'est poursuivie jusqu'à une période relativement récente, avec le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d'assurance vie, quant au fait notamment de savoir s'il convenait de privilégier la définition posée par l'article 1104 requérant […] 1345 à 1345-3, instituant un nouveau dispositif de mise en demeure du créancier de recevoir le paiement (au sens large) qui lui est dû par le débiteur, sous peine de libération de ce dernier ; […]

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2Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations
www.karila.fr

9. - Tel est le cas notamment de la suppression des articles 1158, 1159, 1160, 1163 et 1164 du Code civil relatifs à l'interprétation des contrats jugées obsolètes, seules étant par conséquent conservées celles des articles 1156, 1157, 1161, […] qui s'est poursuivie jusqu'à une période relativement récente, avec le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d'assurance vie, quant au fait notamment de savoir s'il convenait de privilégier la définition posée par l'article 1104 requérant […] 1345 à 1345-3, instituant un nouveau dispositif de mise en demeure du créancier de recevoir le paiement (au sens large) qui lui est dû par le débiteur, sous peine de libération de ce dernier ; […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 11 mai 2018, n° 2017R00029

[…] Qu'ainsi la société AD FINANCES LUXEMBOURG n'a qu'un seul droit, celui de refuser le paiement par chèque et qu'li lui appartiendrait alors de l'exprimer clairement au Commissaire à l'exécution du plan, auquel cas il pourra suivre la procédure d'offre réelle et de consignation prévue par les articles 1257 et suivants devenus 1345 à 1345-2 du Code civil et laissera alors à la société AD FINANCES LUXEMBOURG le loisir de saisir la Juridiction compétente pour obtenir la levée du séquestre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en faisant préalablement établir le caractère légitime de son refus.

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 avril 2023, n° 22/00045
Infirmation partielle

[…] Le 02 décembre 2019, il a été donné quittance suborgative à la société Filhet Allard & Cie pour la somme de 5.536,92 euros, somme réglée au bailleur au titre de l'assurance loyers impayés et dégradations immobilières. […] Enfin, la société Filhet Allard & Cie fait valoir que, s'agissant de la demande de délais de paiement, les dispositions de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables aux anciens locataires sortis. Elle ajoute qu'il ne peut être accordé à Mme [S] [Z] des délais de paiement que sur une durée maximum de deux ans en application de l'article 1345-2 du code civil.

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  • Constat·
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  • Montant

3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 mars 2017, n° 2017R00029

[…] par chèque et qu'il lui appartiendrait alors de l'exprimer clairement au Commissaire à l'exécution du plan, auquel cas il pourra suivre la procédure d'offre réelle et de consignation prévue par les articles 1257 et suivants devenus 1345 à 1345-2 du Code civil et laissera alors à la société AD FINANCES LUXEMBOURG le loisir de saisir la Juridiction compétente pour obtenir la levée du séquestre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en faisant préalablement établir le caractère légitime de son refus.

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Document parlementaire0

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