Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 3 : La mise en demeure / Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Article 1345-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Commentaires • 2
9. - Tel est le cas notamment de la suppression des articles 1158, 1159, 1160, 1163 et 1164 du Code civil relatifs à l'interprétation des contrats jugées obsolètes, seules étant par conséquent conservées celles des articles 1156, 1157, 1161, […] qui s'est poursuivie jusqu'à une période relativement récente, avec le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d'assurance vie, quant au fait notamment de savoir s'il convenait de privilégier la définition posée par l'article 1104 requérant […] 1345 à 1345-3, instituant un nouveau dispositif de mise en demeure du créancier de recevoir le paiement (au sens large) qui lui est dû par le débiteur, sous peine de libération de ce dernier ; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Qu'ainsi la société AD FINANCES LUXEMBOURG n'a qu'un seul droit, celui de refuser le paiement par chèque et qu'li lui appartiendrait alors de l'exprimer clairement au Commissaire à l'exécution du plan, auquel cas il pourra suivre la procédure d'offre réelle et de consignation prévue par les articles 1257 et suivants devenus 1345 à 1345-2 du Code civil et laissera alors à la société AD FINANCES LUXEMBOURG le loisir de saisir la Juridiction compétente pour obtenir la levée du séquestre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en faisant préalablement établir le caractère légitime de son refus.
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[…] Le 02 décembre 2019, il a été donné quittance suborgative à la société Filhet Allard & Cie pour la somme de 5.536,92 euros, somme réglée au bailleur au titre de l'assurance loyers impayés et dégradations immobilières. […] Enfin, la société Filhet Allard & Cie fait valoir que, s'agissant de la demande de délais de paiement, les dispositions de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables aux anciens locataires sortis. Elle ajoute qu'il ne peut être accordé à Mme [S] [Z] des délais de paiement que sur une durée maximum de deux ans en application de l'article 1345-2 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 mars 2017, n° 2017R00029
[…] par chèque et qu'il lui appartiendrait alors de l'exprimer clairement au Commissaire à l'exécution du plan, auquel cas il pourra suivre la procédure d'offre réelle et de consignation prévue par les articles 1257 et suivants devenus 1345 à 1345-2 du Code civil et laissera alors à la société AD FINANCES LUXEMBOURG le loisir de saisir la Juridiction compétente pour obtenir la levée du séquestre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en faisant préalablement établir le caractère légitime de son refus.
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9. – Tel est le cas notamment de la suppression des articles 1158, 1159, 1160, 1163 et 1164 du Code civil relatifs à l'interprétation des contrats jugées obsolètes, seules étant par conséquent conservées celles des articles 1156, 1157, 1161, […] qui s'est poursuivie jusqu'à une période relativement récente, avec le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d'assurance vie, quant au fait notamment de savoir s'il convenait de privilégier la définition posée par l'article 1104 requérant […] 1345 à 1345-3, instituant un nouveau dispositif de mise en demeure du créancier de recevoir le paiement (au sens large) qui lui est dû par le débiteur, sous peine de libération de ce dernier ; […]
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