Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 3 : La mise en demeure / Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Article 1345-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Commentaires • 3
Cette personne visée par la mise en demeure pourra être un(en vertu des articles 1344 à 1344-2 du Code civil), ou un(selon les articles 1345 à 1345-3 du Code civil) d'une obligation. […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par l'ordonnance du 19 décembre 2014, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
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[…] Par déclaration reçue au greffe en date du 5 avril 2022, M. [D] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 9 juin 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1345-3 du Code Civil Vu l'article 314-20 du Code de la Consommation de bien vouloir :
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 29 juin 2023, n° 21/02194
[…] L'article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
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[…] Désormais, l'article 1345 du Code Civil dispose : […]
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