Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 3 : La mise en demeure / Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Article 1345-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Commentaires • 3
Cette personne visée par la mise en demeure pourra être un(en vertu des articles 1344 à 1344-2 du Code civil), ou un(selon les articles 1345 à 1345-3 du Code civil) d'une obligation. […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] L'article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
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[…] Par déclaration reçue au greffe en date du 5 avril 2022, M. [D] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 9 juin 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1345-3 du Code Civil Vu l'article 314-20 du Code de la Consommation de bien vouloir :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 3 avril 2018, n° 18/00777
[…] AUDIENCE DU 03 AVRIL 2018 N° Minute : 18/235 […] Cette demande a été présentée oralement à l'audience, ce qui est possible compte tenu de l'oralité de la procédure devant la présente juridiction et du fait que le défendeur a pu contradictoirement y répondre. Il sera observé également que cette demande n'a pas été faite au visa d'un texte. Il est sans doute sollicité au visa de l'article 1345-3 du code civil, qui prévoit notamment que Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
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[…] Désormais, l'article 1345 du Code Civil dispose : […]
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