Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Article 1346-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
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[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 17 avril 2018, la SA BNP PARIBAS FACTOR, intimée, demande à la cour Vu les articles 1231-6 et 1346-1, et 2288 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, de bien vouloir déclarer BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions et y faisant droit,
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[…] La société Enedis a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1245 et suivants et 1346-1 du code civil et L.121-12 du code des assurances, de rejeter les demandes formées contre elle comme étant irrecevables pour les motifs suivants :
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3. Tribunal de commerce de Pau, Affaires courantes, 12 juin 2018, n° 2017002250
[…] Conclut que la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCES est bien subrogée dans les dtoits de la société A B, en application de l'article 1346-1 du Code civil. […] Expose que les copies des photographies produites pour démontrer que la dégradation des pales serait intervenue entre le 01/07/2014 et le 25/07/2014 ne sauraient constituer un élément de preuve pertinent. Le document duquel sont extraites ces photographies n'est pas produit, et il est impossible de s'assurer qu'il s'agit bien de la même pièce et de la même pale sur les 2 photographies ;
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