Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Article 1346-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Commentaires • 14
[…] « A l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » rappelle la Cour de cassation s'inspirant des solutions admises par la Jurisprudence et des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 1346-4 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. […] Car la règle tirée de l'article 1252 du Code civil est applicable au créancier qui n'a été payé qu'en partie.
Lire la suite…En raison de leur caractère privilégié (article 2101 du Code civil) et superprivilégié [1], les créances salariales bénéficient d'un traitement de faveur en cas d'ouverture d'une procédure collective. […] Ils s'appuient en effet sur les dispositions de l'article 1346-4 du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que […] dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […] Dans un arrêt rendu le 04 avril 2024, la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le droit de prononcer la déchéance du terme dans un contrat de prêt, faisait partie des droits attachés à la personne du créancier, […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010464 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] En l'état de la demande de M. [E] et nonobstant l'article 1346-4 al.2 du code civil, l'intérêt au taux légal courra à compter du présent arrêt.
Lire la suite…- Codébiteur·
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[…] L'article 1346-4 du Code civil prévoit que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 juin 2021, n° 18/01400
[…] Selon ses dernières conclusions, M me Y demande à la cour de : Vu les articles L. 218-2, L. 313-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu les articles 1318, 1346-1 et 1346-4 du code civil, A titre principal, — juger les demandes de la Brasserie de Saint Omer irrecevables comme étant prescrites,
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22. […] Le projet de loi, qui fait suite à une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 22-19.451), précise que ce droit des salariés est exclusivement attaché à leur personne au sens de l'article 1346-4 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé la Cour par son arrêt. […]
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