Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Article 1346-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Commentaires • 13
En raison de leur caractère privilégié (article 2101 du Code civil) et superprivilégié [1], les créances salariales bénéficient d'un traitement de faveur en cas d'ouverture d'une procédure collective. […] Ils s'appuient en effet sur les dispositions de l'article 1346-4 du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que […] dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […] Dans un arrêt rendu le 04 avril 2024, la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le droit de prononcer la déchéance du terme dans un contrat de prêt, faisait partie des droits attachés à la personne du créancier, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010464 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] En l'état de la demande de M. [E] et nonobstant l'article 1346-4 al.2 du code civil, l'intérêt au taux légal courra à compter du présent arrêt.
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[…] L'article 1346-4 du Code civil prévoit que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 juin 2021, n° 18/01400
[…] Selon ses dernières conclusions, M me Y demande à la cour de : Vu les articles L. 218-2, L. 313-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu les articles 1318, 1346-1 et 1346-4 du code civil, A titre principal, — juger les demandes de la Brasserie de Saint Omer irrecevables comme étant prescrites,
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[…] « A l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » rappelle la Cour de cassation s'inspirant des solutions admises par la Jurisprudence et des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 1346-4 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. […] Car la règle tirée de l'article 1252 du Code civil est applicable au créancier qui n'a été payé qu'en partie.
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