Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
🔷Droit applicable : un cadre procédural strict protégeant les professionnels Les exigences légales de notification d'indu L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale impose des conditions strictes pour la notification d'indu. […] La retenue sur flux procède du mécanisme juridique de la compensation, régi par l'article L.1347-1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. […] Fixe à 1 000 euros le montant des dommages intérêts dus par la SCI Moyen Orient à Mme [W] ;
[…] Chambre 4-1 […] 9. Les événements précités, largement commentés sur les réseaux sociaux, ont donné lieu à des propos parfois critiques concernant M. [X] de la part de certains supporters de l'[9], notamment sur le site internet [01]. […] 123. La mise en 'uvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur des créances certaines, liquides et exigibles.
[…] Dans ses conclusions en réponse et d'appel incident, B-G Z demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-1, L 221-18, L 221-5 du code de la consommation et des articles1792 et suivants, 1231-1 et 1347, 1347-1 du code civil de :
La personne publique est alors soumise, en l'absence de dispositions particulières, aux conditions de droit commun, résultant des articles 1347 et 1347-1 du code civil 12 . […]
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