Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Commentaires • 24
[…] La loi Descrozaille dite « Egalim 3 » du 30 mars 2023 avait encore considérablement étoffé le dispositif de l'article L.441-17 du Code de commerce si bien que les précédentes lignes directrices publiées par l'Administration le 11 juillet 2022 paraissaient obsolètes. […] Déduction d'office : le rappel aux conditions du Code civil Conformément à l'article 1347-1 du Code civil, une « compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ». […] Modalités de transmission des données relatives aux pénalités logistiques à l'Administration Ce système de contrôle que prévoyait la loi Descrozaille (article L.441-19 du Code de commerce) est explicité par les lignes directrices.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2020, la société Les Chais Saint Laurent demande, au visa des articles 1104, 1217 et suivants, 1240, 1347 et 1347-1 du code civil, et L 441-6 du code du commerce dans sa version en vigueur au moment des faits, d'infirmer le jugement et de :
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[…] Par conclusions du 12 septembre 2017 fondées sur les articles 1224, 1353, 1347-1 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.441-3 du code de commerce, la société DE Y SARL a sollicité par voie de réformation :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 mars 2018, n° 17/03176
[…] Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies et selon l'article 1347-1 du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
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