Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] En ses conclusions du 3 mai 2021, C D Y demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 1297 ancien devenu 1347-4, 1256 ancien devenu 1342-10, 1290 ancien devenu 1347, 1253 ancien devenu 1342-10 et 1254 ancien devenu 1343-1 du code civil :
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[…] La cour constate encore que, si l'appelante évoque, en vertu des dispositions de l'article 1347-4 du code civil, la compensation de la somme mise, ainsi, à sa charge avec une créance relative à deux virements de 1 200 euros, effectués selon elle indûment au profit de la société Allmilmö pour le compte de la société Zeiler, elle ne formule, sur ce point, aucune demande dans le dispositif de ses conclusions récapitulant ses prétentions, bien que celles-ci visent les dispositions précitées, de sorte que la cour n'en est pas saisie.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 21 novembre 2017, n° 2016F00478
[…] À cette même audience, la société IMD a déposé des conclusions N°2, réitérant ses précédentes demandes. A l'audience du 25 avril 2017, la société Z a déposé des conclusions récapitulatives, réitérant ses précédentes demandes, en y ajoutant : Vu les articles 1347-4 et 1342-10 du Code Civil, A titre subsidiaire : Condamner la société IMD à payer à la société Z la somme de 38.113,94€ en principal, majorée d'un taux d'intérêt au taux de la BCE plus 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture,
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