Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 15
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Commentaires • 13
[…] En tout état de cause, conformément aux articles 1347-6 et 2313 al. 1 du Code civil, la caution peut opposer la compensation d'une obligation du créancier vis-à-vis du débiteur avec l'obligation de ce dernier vis-à-vis du créancier.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] La SA MMA Iard sera déboutée de sa demande tendant à voir, sur le fondement de l'article 1347-6 alinéa 2 du code civil, dire que par l'effet de la compensation légale entre les créances réciproques des époux X et de la SARL Socam, en tant que codébitrice solidaire elle n'est tenue de servir aucune indemnité aux époux X, cet article n'étant pas applicable dans les rapports entre assureur et assuré.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 28 septembre 2023, n° 23/03541
[…] L'affaire a été débattue le 06 juillet 2023, en audience publique, devant la cour composée de : […] Par application de l'article 1347-6 du code civil, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Lire la suite…- Société générale·
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