Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] — l'accueillir en son appel, y faisant droit, au visa des dispositions des articles 1178, 1347 à 1347-7 et 1348 à 1348-2, 1352 à 1352-9 et suivants du Code Civil, – réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté ses demandes tendant au règlement de la mise à disposition de la Brasserie Val de
Lire la suite…- Brasserie·
- Matériel·
- Sociétés·
- Restitution·
- Préjudice de jouissance·
- Vente·
- Location·
- Contrats·
- Manutention·
- Vice caché
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, (ancienne numérotation s'agissant de contrats conclus avant octobre 2016) Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil nouvelle numérotation, Vu les articles 1347 à 1347-7 du code civil sur la compensation Vu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et le règlement (CE) n ° 44/2001 du 22 décembre 2000 (JOCE, 16janvier 2001). Vu les pièces,
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de distribution·
- Agent commercial·
- Espagne·
- Relation commerciale·
- Préavis·
- Paiement·
- Commission·
- Rupture·
- Commande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/19099
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, (ancienne numérotation s'agissant de contrats conclus avant octobre 2016) Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil nouvelle numérotation, Vu les articles 1347 à 1347-7 du code civil sur la compensation Vu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (JOCE, 16 janvier 2001) Vu l'article L 134-11 du Code du commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de distribution·
- Agent commercial·
- Préavis·
- Espagne·
- Paiement·
- Rupture·
- Tribunaux de commerce·
- Commission·
- Intérêt