Article 1347-7 du Code civil

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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1299 du Code civil, Article 1298 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions21


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 juillet 2021, n° 20/00124
Infirmation partielle

[…] — l'accueillir en son appel, y faisant droit, au visa des dispositions des articles 1178, 1347 à 1347-7 et 1348 à 1348-2, 1352 à 1352-9 et suivants du Code Civil, – réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté ses demandes tendant au règlement de la mise à disposition de la Brasserie Val de

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  • Brasserie·
  • Matériel·
  • Sociétés·
  • Restitution·
  • Préjudice de jouissance·
  • Vente·
  • Location·
  • Contrats·
  • Manutention·
  • Vice caché

2Tribunal de commerce de Lyon, 24 janvier 2018, n° 2017J01356

[…] Vu l'article 1134 du Code civil, (ancienne numérotation s'agissant de contrats conclus avant octobre 2016) Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil nouvelle numérotation, Vu les articles 1347 à 1347-7 du code civil sur la compensation Vu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et le règlement (CE) n ° 44/2001 du 22 décembre 2000 (JOCE, 16janvier 2001). Vu les pièces,

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  • Sociétés·
  • Contrat de distribution·
  • Agent commercial·
  • Espagne·
  • Relation commerciale·
  • Préavis·
  • Paiement·
  • Commission·
  • Rupture·
  • Commande

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/19099
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 1134 du Code civil, (ancienne numérotation s'agissant de contrats conclus avant octobre 2016) Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil nouvelle numérotation, Vu les articles 1347 à 1347-7 du code civil sur la compensation Vu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (JOCE, 16 janvier 2001) Vu l'article L 134-11 du Code du commerce,

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  • Contrat de distribution·
  • Agent commercial·
  • Préavis·
  • Espagne·
  • Paiement·
  • Rupture·
  • Tribunaux de commerce·
  • Commission·
  • Intérêt
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